Le lexique du courtier

Agios : Intérêts perçus par le prêteur en contrepartie des découverts ou des crédits utilisés par l’emprunteur.

Aliéner : Transmettre à autrui la propriété d’un bien ou d’un droit, abandonner volontairement et/ou renoncer à.

Amortissement : Remboursement échelonné de votre capital emprunté.

Assurance : Contrat qui assure une personne du remboursement de son prêt en cas de survenance d’un risque couvert.

Assurance Décès Invalidité: Contrat facultatif qui garantit le remboursement du crédit au prêteur, en cas de décès de l’emprunteur.

Assurance Perte d’emploi: Contrat facultatif qui garantit le paiement des mensualités du crédit au prêteur, en cas de chômage de l’emprunteur.

Autorisation de prélèvement (SEPA): Double mandat donné par le client autorisant le prêteur à prélever directement sur le compte bancaire ou postal du client les sommes contractuellement convenues.

Avenant : Modification d’une ou plusieurs clauses d’un contrat existant. Acte écrit matérialisant cette modification.

Banque de France: Organisme public chargé par l’État de « veiller sur la monnaie et le crédit » et gérant notamment, auprès des particuliers, le surendettement et les incidents de paiement.

Budget familial: Total des dépenses courantes d’un foyer.

Caducité : Une clause contractuelle caduque est une clause privée d’effets à la suite notamment de l’expiration d’un délai ou de la survenance d’un événement.

Capacité de remboursement (taux d’endettement): Chaque organisme préteur applique un coefficient afin de calculer quelle somme pourra rembourser l’emprunteur chaque mois. La norme moyenne est de 33% du revenu.

Caution : Engagement pris par un tiers pour garantir le paiement d’un crédit en cas de défaillance de l’emprunteur, ou le paiement des loyers en lieu et place du locataire en titre.

Charges récurrentes: Comprend les crédits en cours, les pensions versées, les loyers éventuels, etc.

Co-emprunteur: Personne qui signe conjointement et solidairement le contrat avec l’emprunteur. Elle bénéficie du crédit au même titre que l’emprunteur ; elle est soumise aux mêmes obligations.

Communauté de biens réduite aux acquêts: Elle comprend 3 types de patrimoines. Le premier est le patrimoine propre du mari (biens et dettes qu’il avait au jour du mariage et ceux qu’il reçoit gratuitement ensuite, succession et libéralités). Le second est le patrimoine propre de la femme (idem). Le dernier est la communauté composée – pour l’actif – des acquêts à titre onéreux, biens achetés par les époux durant le mariage, et – pour le passif – des dettes contractées pour les besoins du ménage.

Communauté de meubles et acquêts: Tous les acquêts du couple, ainsi que tous les meubles détenus par les époux avant le mariage et reçus durant le mariage par héritage ou par donation.

Communauté universelle: Il n’y a pas de biens propres, tout fait partie de la communauté.

Coût du crédit: Égal à la somme des intérêts et des frais annexes.

Créancier chirographaire : Créancier n’ayant aucune garantie (autre que celui de gage général) lui assurant le remboursement de sa créance. Créance dépourvue d’hypothèque ou de nantissement. Ce créancier se sert après les super-privilégiés et les privilégiés.

Déchéance du terme: Perte de la possibilité de rembourser par échéances le prêt à la suite de l’inexécution, par l’emprunteur, des engagements figurant au contrat. L’établissement prêteur exige alors le paiement immédiat des sommes dues. Le calcul des sommes dues résulte des dispositions légales et du contrat.

Découvert autorisé: Droit à l’utilisation d’un crédit dans le cadre d’un contrat d’ouverture de crédit. Les intérêts ne sont dus que sur les sommes effectivement utilisées.

Défaillance : Fait de ne pas respecter l’une des obligations nées d’un contrat de crédit.

Délai de rétractation: Délai pendant lequel l’emprunteur a la possibilité de se rétracter, c’est-à-dire de renoncer à sa demande de crédit.

Donation entre vifs : Acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l’accepte.

Donation testamentaire : acte ne prenant effet qu'au décès du donateur, testaments ou donation au dernier vivant, toujours révocables.

Échéance : Date à laquelle un paiement doit être effectué.

Emprunteur : Personne ayant recours à un prêt ou un crédit auprès d’une institution financière ou d’un prêteur.

Encours : Montant global des crédits souscrits par un emprunteur calculé à un moment donné.

Exigibilité : Possibilité pour un créancier de réclamer immédiatement une partie ou la totalité des sommes dues par son débiteur.

Fichier FICP: Le Fichier national des Incidents de paiement des Crédits aux Particuliers (FICP), géré par la Banque de France, centralise les informations de tous les établissements de crédit sur les incidents de paiement.

Hypothèque : Mise en gage officielle d’un bien immobilier par son propriétaire, afin d’obtenir des facilités financières. En cas de défaillance du débiteur, l’hypothèque est la garantie de remboursement d’un seul crédit à la fois (hypothèque possible de 1er rang, 2e rang, etc.).

Hypothèque rechargeable: Une hypothèque est dite rechargeable quand elle garantit un premier crédit, immobilier, mais peut également servir ensuite à garantir d’autres crédits, avec d’autres banques, pour financer par exemple des biens de consommation courante, des travaux à domicile ou encore un autre bien immobilier. Le remboursement partiel du prêt initial dégage une nouvelle « surface de garantie », qui permet d’obtenir un nouveau prêt. Cette hypothèque se prévoit dans l’acte de constitution notariale et n’est pas proposée par l’ensemble des banques.

Indivision : Fait que plusieurs personnes (ou coïndivisaires) exercent des droits de même nature sur un même bien (ex : suite à héritage, etc.).

In Fine (prêt): Utilisé principalement pour financer un investissement locatif, il permet de rembourser le capital du prêt en fin de crédit en une seule fois sur la dernière échéance. Toutes les autres ne sont que les intérêts du crédit. Cela permet à l’investisseur de moins rembourser chaque mois et de déduire les intérêts au fisc. L’idée est donc que les intérêts soient moins importants que le loyer afin de créer un déficit foncier. Deux solutions s’offrent à l’investisseur : revendre le bien en fin de prêt et se constituer une épargne en parallèle (assurance vie), qui sera nantie (garantie du prêt).

Intérêts: Rémunération du prêteur, que l’emprunteur s’engage à payer en échange du prêt qui lui a été consenti. Ils sont calculés au taux effectif global en vigueur, qui varie en fonction du montant du capital prêté et de la durée.

Médiateur : Personne qui recherche des solutions amiables aux litiges survenus entre une société financière et ses clients.

Mensualité : Montant du prêt remboursé tous les mois, la mensualité étant constituée de la part du capital à rembourser à laquelle s’ajoutent les intérêts.

Modulation des échéances: Modification des mensualités d’un emprunteur, à la baisse ou à la hausse, dans le cadre de certains prêts.

Nantissement : Jouant le même rôle que l’hypothèque, il permet à un tiers de substituer à l’emprunteur et de garantir le logement acquis à travers son bien (actions, assurance vie, œuvre d’art, etc…).

Nue-propriété: Ne confère que l’abusus, qui est donc le droit de disposer d’un bien sans avoir ni la jouissance ni l’usage.

Offre préalable de crédit: Proposition écrite de contrat que délivre l’établissement de crédit afin de donner à l’emprunteur une information complète sur les conditions d’octroi du crédit.

Pacte civil: Contrat conclu entre deux personnes physiques et majeures, de sexe différent ou de même sexe, afin d’organiser leur vie commune.

Participation aux acquêts: Elle comprend deux phases : pendant la vie commune, les deux époux gèrent leurs biens en séparation de biens. À la dissolution du mariage, chaque époux participe pour moitié en valeur aux acquêts nets de l’autre.

Pleine propriété: Droit d’utiliser, de jouir, de disposer des choses dont on a la garde de la manière la plus absolue. Il comprend trois éléments : l'usus qui est le fait d’utiliser la chose, le fructus qui est le fait d’en tirer les fruits et l’abusus qui est le fait de disposer de la chose.

Prélèvement automatique: Autorisation de prélèvement sur votre compte bancaire.

Prêt amortissable: Prêt que vous remboursez par mensualités fixes et dont les modalités sont fixées contractuellement dès le départ. Les mensualités sont constituées d’intérêts et de remboursement de capital, dont la proportion s’inverse dans le temps.

Prêteur : Établissement de crédit qui accorde de l’argent, sous forme de prêt, à une personne venue le solliciter.

Privilège de prêteur de denier: Garantie donnant à la banque la priorité sur tous autres créanciers et toutes les autres garanties en cas de défaut de paiement.

Rachat de crédits: Substitue un ou plusieurs crédits déjà existants par un crédit unique.

Réaménagement : Renégociation, pouvant être formalisée par un avenant, des conditions du crédit consenti avec l’établissement prêteur.

Remboursement anticipé: Remboursement par l’emprunteur de son prêt avant expiration de la durée initiale de celui-ci.

Réméré : Une vente à réméré est une vente avec faculté – mais non obligation – de rachat par le vendeur. Cette faculté, valable pour une durée de six mois à cinq ans, est un pacte par lequel le vendeur se réserve de reprendre la « chose » vendue, moyennant la restitution du prix principal et le remboursement dont il est parlé à l’article 1673 du Code civil (prix convenu au départ de la vente).

Report d’échéance: Décision que peut prendre le prêteur de reporter le paiement d’une échéance à la date ultérieure.

Résiliation : Fait de mettre fin au contrat sans remettre en cause ses effets antérieurs.

Séparation des biens: Il n’y pas de communauté, tous les biens sont propres et détenus en indivision (à moins qu’il y ait un état des factures au nom d’une seule personne).

Subrogation : Substitution d’une personne ou d’une chose à une autre. Par exemple, une société fonctionne en subrogation lors de vos arrêts de travail. La CPAM verse directement les indemnités journalières à l’employeur, qui les reverse sur le salaire (l’employeur se substitue à la CPAM pour le maintien de salaire).

Surendettement : Moment où les mensualités des emprunts sont supérieures aux revenus de l’emprunteur et où il se trouve dans l’impossibilité d’y faire face. L’emprunteur a la possibilité de saisir la commission de surendettement, qui pourra suspendre les poursuites et mettre en place un arrangement amiable.

Tableau d’amortissement: Tableau de vie d’un crédit, indiquant mois par mois ses remboursements jusqu’à l’échéance finale.

Taux d’endettement: Taux calculé en pourcentage au-delà duquel l’emprunteur risque d’être surendetté par rapport au montant de ses revenus nets.

Taux effectif global (TEG): Taux intégrant tous les coûts obligatoires pour l’obtention d’un prêt, c'est-à-dire : le taux d’intérêt nominal (taux débiteur), l’incidence en taux des frais de dossier et l’incidence en taux des primes ou cotisations d’assurances obligatoires. Il exclut donc l’incidence en taux des primes d’assurance facultatives (assurance chômage, assurance maladie, etc.) et l’incidence en taux des autres frais obligatoires (garanties notamment).

TEG annuel fixe: Taux qui n’évolue pas sur la durée du contrat.

TEG annuel variable / révisable: Taux fixé aux conditions particulières d’un contrat et qui peut être variable, à la hausse ou à la baisse, en fonction de l’évolution d’un indice financier donné.

Tutelle : Enfant ou adulte dont les deux parents sont décédés ou déchu de l’autorité parentale.L’accord du juge des tutelles est obligatoire pour prendre une garantie hypothécaire.

Usufruit : Il réunit l’usus et le fructus, c’est le droit de jouir et d’utiliser la chose sans disposer du droit de la vendre ou d’en disposer (ex. : hypothèque).