Résiliez votre assurance de prêt quand vous voulez avec la loi Lemoine

Après les lois Lagarde, Hamon et Bourquin, cette nouvelle législation instaure de nouvelles mesures appréciées des particuliers, comme la suppression du questionnaire de santé ou la réduction du délai avant de bénéficier du droit à l’oubli.

Dans le monde de la finance et des assurances, la législation change régulièrement. En tant que Courtier en assurances et réassurances, SB Finances informe régulièrement ses clients des lois qui peuvent impacter leur situation financière. Depuis le 1er juin, la loi Lemoine, adoptée par les parlementaires en février 2022, est entrée en vigueur. Elle apporte plusieurs changements appréciés dans les démarches relatives à votre assurance de prêt. L’objectif de cette réforme ? Une plus grande liberté et une meilleure information des particuliers sur ce sujet. SB Finances, partenaire privilégié d’ASSUREA, vous présente toutes les nouveautés apportées par la loi Lemoine.

L’assurance de prêt résiliable à tout moment, sans frais

La modification principale apportée par la loi Lemoine est la possibilité de résilier son assurance emprunteur à n’importe quel moment, sans avoir à s’acquitter de frais de dossier ou de pénalités. La résiliation est possible depuis le 1er juin pour les contrats signés à partir de cette date et le sera dès le 1er septembre pour les assurances de prêt conclues avant le 1er juin 2022. En cas de demande de résiliation, l’assureur disposera d’un délai de 10 jours pour donner une réponse (favorable ou défavorable) à cette requête. Son éventuel refus devra être motivé par des raisons valables et pleinement expliquées dans son courrier.

Le questionnaire de santé supprimé pour de nombreux prêts immobiliers

Grâce à la loi Lemoine, les emprunteurs demandant un crédit immobilier inférieur ou égal à 200 000 euros (encours total) – la grande majorité des acquéreurs français – ne seront plus soumis à un questionnaire de santé. Pour que cette formalité soit supprimée, le prêt devra aussi se terminer avant les 60 ans de l’assuré. La suppression de ce questionnaire de santé était une réforme attendue des emprunteurs, qui n’auront donc plus à exposer leurs problématiques médicales à leur banquier ou à leur assureur. Ces informations sensibles bloquaient parfois l’obtention de cette assurance, car les organismes financiers décideurs pouvaient considérer certaines pathologies comme un risque pour le remboursement du prêt.

Le droit à l’oubli réduit à 5 ans

Deux autres mesures ont été votées dans le cadre de la loi Lemoine. La première permet aux personnes touchées par un cancer ou une hépatite C de bénéficier du droit à l’oubli cinq ans après la fin de leur protocole de soins, contre dix ans auparavant. Ce droit permet aux emprunteurs de ne plus mentionner ces pathologies dans leur questionnaire de santé. Enfin, la dernière mesure concerne directement les assureurs : elle les oblige à informer leurs clients, chaque année, sur leur droit de résilier leur assurance de prêt sans frais. Ils doivent présenter les démarches que leurs assurés peuvent entreprendre pour rompre leur contrat.

La loi Lemoine, pour remplacer les lois Hamon et Bourquin

Les nouvelles règles de résiliation instaurées par la loi Lemoine remplacent les prédispositions de la loi Hamon, qui autorisait la résiliation dans les douze premiers mois du contrat d’assurance, et de la loi Bourquin, qui permettait de résilier son assurance à la date anniversaire (en annonçant son intention deux mois avant échéance). Auparavant, la loi Lagarde avait déjà autorisé un futur acquéreur à refuser l’assurance de prêt proposée par sa banque et à solliciter d’autres organismes d’assurance, dans le cadre d’une délégation.